Les redevances sur les données publiques respectent-elles la Constitution ?
Regards Citoyens, collectif qui a pour but de proposer un accès simplifié au fonctionnement de nos institutions démocratiques à partir des informations publiques, a déposé un recours devant le Conseil d'Etat le 28 septembre dernier. Les redevances sur les données publiques produites par certains organismes sont ainsi remises en question.
Source : ADEC - Open data