Open data juridique : vers l’ouverture de toute la jurisprudence française – La Lettre des juristes d'affaires
Selon l’accord auquel est parvenu la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique le 29 juin dernier, le nouveau texte prévoit la mise à disposition de tous et gratuitement de la quasi totalité de la jurisprudence du fonds, en matière judiciaire et administrative. Alors que, pour l’heure, seules les décisions …
Source : ADEC - Open data