Ce vendredi 25 mars, au nom d’Opendata France, les Vice-présidents ; Alain Turby, élu de Bordeaux Métropole, et Thibaut Le Corre, élu de la Mairie de Digne-les-Bains, ont été auditionnés par la commission sénatoriale chargée d’examiner le projet de loi République numérique.
Étaient également présents lors de cette audition téléphonique, Sandrine Mathon, Chef de service à la Toulouse Métropole, et Cyrille de Villèle, Responsable open data de la Ville de Digne-les-Bains.

Après une brève présentation de l’association aux membres de la commission, Alain Turby a rappelé la position d’ Opendata France sur les différentes lois qui traitant de l’open data : NOTRe, Macron, Valter et projet de loi République numérique. Il a également fait part des difficultés pour les collectivités, notamment pour les plus petites, de s’y retrouver dans ce  patchwork de textes. Pour plus de lisibilité, il aurait été préférable de ne faire qu’un seul texte couvrant toutes les situations de principes et d’exceptions.

Les échanges se sont ensuite portés sur des exemples concrets de mise en place de démarche open data au sein des collectivités et sur les seuils proposés dans le projet de loi : 3 500 habitants, 50 agents.

Autre point abordé par les représentants d’Opendata France, l’ouverture des données par défaut dans les contrats de Délégation de Service Public.
Ce point est essentiel, car de nombreux services publics, structurants sont délégués par DSP. Il est constaté dans les faits que même si un rapport annuel doit être remis au déléguant, celui-ci est souvent établi et éditorialisé de telle manière que l’administration délégante n’a aucune maitrise sur les données relatives au service public délégué. Il serait important que cette clause soit reconnue d’ordre public et ne puisse être écartée par le contrat. En effet, les modèles économiques des délégataires ne reposent pas sur l’exploitation des données issues de l’exploitation de la délégation. Cela ne leur ferait pas défaut. En revanche, le fait pour l’autorité délégante de disposer de toutes les données est essentiel. Il est également important que ces données puissent être ouvertes pour des raisons de transparence et de contrôle de la gestion de la délégation. De surcroit, il peut s’agir de données qui, agrégées à d’autres déjà ouvertes par le délégant, complètent une chaine de données à très forte valeur ajoutée.

En participant à cette audition sénatoriale, Opendata France remplit l’une des missions qu’elle s’est donnée : se faire la voix des collectivités territoriales françaises déjà engagées dans une démarche d’ouverture de leurs données et faciliter l’engagement de toutes celles qui souhaitent rejoindre le mouvement de l’open data.

Source : ADEC - Open data