Ce mardi 8 décembre à 17h, Bertrand Serp, Président d’Opendata France a été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Cette audition portait sur les fondamentaux de l’association : sa composition, sa raison d’exister et son actualité, ainsi que sur sa position sur les textes de loi en cours de lecture et en particulier  l’articulation entre la loi NOTRe  et le projet de loi République Numérique .

Bertrand Serp a rappelé aux membres de la commission qu’Opendata France est une association composée d’une quarantaine de collectivités territoriales ; région, département, EPCI ou commune. Son action porte sur l’aide aux collectivités désireuses d’ouvrir leurs données et ne sachant comment s’y prendre concrètement. Mais également la rédaction de documents de références sur l’open data.

Interrogé par la commission sur la question des redevances sur les données, le Président d’Opendata France a précisé la position de l’association sur ce sujet : « La gratuité des données est un point important dans le cadre de leur réutilisation, en particulier par les écosystèmes numériques naissants. Cela permet d’espérer dégager de la valeur, ce qui ne serait pas le cas dans l’hypothèse de redevances. Néanmoins, accorder la possibilité d’accord d’exclusivité pour une durée de 10 ans (ou plus en cas de numérisation des ressources culturelles) fait courir le risque de privatiser la diffusion des éléments numériques des ressources concernées. Exemple, la numérisation des sculptures du moyen âge dont les images seront assorties à la suite de l’opération d’une licence de copyright. Voir le projet Google Art Project. Opendata France y est défavorable ».

Concernant plus particulièrement l’article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, notre association renvoie au chapitre II de la loi CADA et aux modifications portées par la loi Valter, c’est à dire, la gratuite de principe mais aussi la possibilité d’avoir des accords d’exclusivité. En tout état de cause, le principe de gratuité par défaut, assorti d’exceptions portant sur les couts associés aux opérations de numérisation pouvant faire l’objet de redevance, est vue favorablement par ODF.
L’articulation entre la loi NOTRe et la loi Valter semble correcte : ouverture par défaut, gratuite par défaut.
Toutefois, l’ouverture par défaut ne concerne que les données visées par la loi CADA, c’est-à-dire « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations ». C’est assez large car les termes de produire et recevoir englobe la majorité de ce qui se fait. Pour autant, il reste des éléments non couverts par les 2 textes précédents, ce qui implique un nouveau texte, plutôt destiné  à répondre aux exceptions et aux trous laissés par les 2 textes précédents. Il aurait été préférable de ne faire qu’un seul texte couvrant toutes les situations de principes et d’exceptions, cela aurait été plus lisible plutôt que ce patchwork de textes.

Plusieurs autres points ont été abordés lors de cette rencontre à l’Assemblée Nationale. Toutefois, Bertrand Serp a insisté sur l’ ouverture des données par défaut dans les contrats de Délégation de Service Public. « Là aussi, ce point est essentiel, car de nombreux services publics, structurants sont délégués par DSP. Il est constaté dans les faits que même si un rapport annuel doit être remis au déléguant, celui-ci est souvent établit et éditorialisé de telle manière que l’administration délégante n’a aucune maitrise sur les données relatives au service public délégué. Il serait important que cette clause soit reconnue d’ordre public et ne puisse être écartée par le contrat. » Et Bertrand Serp d’ajouter : « en effet, les modèles économiques des délégataires ne reposent pas sur l’exploitation des données issues de l’exploitation de la délégation. Cela ne leur ferait pas défaut. En revanche, le fait pour l’autorité délégante de disposer de toutes les données est essentielle. Il est également important que ces données puissent être ouvertes pour des raisons de transparence, de contrôle de la gestion de la délégation, et par le fait qu’il peut s’agir de données qui agrégées à d’autres détenues par le délégant  mais ne faisant pas l’objet de délégation et donc déjà ouvertes comportent une très forte valeur ajoutée ».
Opendata France milite depuis plusieurs mois sur le fait que les CCAG intègrent une clause Open Data, ce qui permettra aux administrations de disposer des droits d’utilisation des données collectées aux cours du marché, sans devoir mettre en place une clause dérogatoire susceptible d’être oubliée. Un modèle de clause est d’ailleurs proposé e  par l’association.

Cette audition parlementaire s’est conclue avec une dernière question sur la transparence des conventions et subventions aux associations. Pour le Président d’Opendata France : « la publication des subventions accordées aux associations ou entreprises est essentielle en termes de transparence». L’information est déjà publique en ce qui concerne les collectivités puisque chaque subvention fait l’objet d’une délibération. Toutefois, l’information n’est pas aisément accessible. Il est important qu’elle le soit. Ce type de donnée fait partie des données d’intérêt général au même titre que les délibérations et décisions, les attributions de marche public ou données transport.

Source : ADEC - Open data