Le projet de loi pour une République numérique a été présenté le 9 décembre 2015 en Conseil des ministres par Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique. Ce texte, qui a été enrichi grâce aux contributions citoyennes recueillies à l’occasion de la concertation en ligne, marque dans son Chapitre 1er « Economie de la donnée » plusieurs avancées en matière d’ouverture des données (open data) et de gouvernement ouvert (open gov).

 

Construire l’ouverture par défaut

L’ouverture des données publiques s’est jusqu’à présent construite sur le fondement du droit d’accès à l’information inscrit dans la loi du 17 juillet 1978, dite « loi CADA ». En vertu des nouvelles dispositions proposées par le gouvernement, le projet de loi pour une République numérique pose les bases d’une ouverture par défaut, dans un standard ouvert aisément réutilisable, qui s’articule autour du dispositif suivant :

• l’open data se développera sur la demande des citoyens : ainsi, les administrations seront tenues de diffuser en ligne les documents communicables à tous qui auront fait l’objet d’une demande de communication, ainsi que leurs mises à jour,
• par ailleurs, les administrations seront tenues de diffuser spontanément en ligne les documents qui figurent dans leurs répertoires d’informations publiques ainsi que leurs bases de données. Elles diffuseront en outre les données présentant un intérêt économique, social ou environnemental.

Cette obligation sera restreinte au flux des nouveaux documents disponibles en format électronique, et ne concernera pas les collectivités locales, dont l’obligation d’ouverture des données est déjà actée dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (« loi NOTRe »).

Le principe d’ouverture par défaut ne remet pas en cause la protection de la vie privée telle que prévue par la loi Informatique et Libertés: pour les documents comportant des données à caractère personnel, leur publication ne sera obligatoire que s’ils ont pu faire l’objet d’un traitement afin de rendre impossible l’identification des personnes concernées.

Par ailleurs, le texte présenté prévoit une série de dispositions qui visent à faciliter et harmoniser l’ouverture des données publiques :

• le droit sui generis des bases de données ne pourra plus être invoqué pour faire obstacle à la réutilisation des données,
• l’Etat publiera une liste de licences utilisables pour les réutilisations à titre gratuit, et tout producteur qui souhaiterait utiliser une licence qui ne figure pas sur cette liste devra auparavant la faire homologuer par l’Etat,
• les organismes assurant une mission de service public industriel et commercial (« SPIC ») rejoignent le régime général du droit à la réutilisation des données.

Afin de favoriser la circulation des données entre administrations, ces dernières  disposeront désormais, dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, du droit d’accès aux documents administratifs défini par la loi CADA au même titre que les personnes privées.

Etendre l’ouverture aux données d’intérêt général

Le projet de loi sur la République numérique introduit la notion de données d’intérêt général. Il crée une obligation pour un délégataire de missions de service public (par exemple dans le domaine des transports, de l’énergie ou du traitement des déchets) de permettre à l’autorité délégante de publier en « open data » les données produites dans le cadre de cette délégation de service public. Il ne sera possible à l’autorité délégante de déroger à cette obligation qu’à condition de motiver cette décision et de la rendre publique.

Créer le service public de la donnée

Le service public de la donnée a pour mission d’assurer la mise à disposition et la publication des données de référence afin d’en faciliter la réutilisation. Sont qualifiées de données de référence celles qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’une utilisation fréquente par un grand nombre d’acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d’accessibilité, est essentielle pour ces utilisations.

Il ne s’agit pas ici de créer de nouvelles données, mais bien de s’assurer de la qualité et de la diffusion de données essentielles comme le répertoire des entreprises et de leurs établissements, le cadastre ou encore la base adresse nationale. La France se dote ainsi d’un cadre pour construire une infrastructure informationnelle nationale autour de quelques grandes bases de données de référence.

Introduire la transparence sur les traitements algorithmiques

Lorsqu’une décision est prise à l’égard d’un citoyen sur le fondement de traitements algorithmiques, le projet de loi permet à ce citoyen de connaître les règles et les principales caractéristiques de ces traitements. Un étudiant qui utilise le système Admission Post Bac (APB) pourra par exemple faire valoir ce droit de communication.

L’élaboration du projet de loi République numérique, un exemple de gouvernement ouvert

Le texte présenté par Mme Axelle Lemaire a été élaboré à l’issue d’un processus de co-construction inédit :

Dès octobre 2014, une concertation nationale a été lancée par le Premier ministre et animée par le Conseil national du numérique, qui a permis de recueillir plus de 4000 contributions d’entreprises, d’administrations et de citoyens.

Un projet de texte a ensuite été élaboré par le Gouvernement et soumis à consultation publique sur la plateforme www.republique-numerique.com, du 26 septembre au 18 octobre 2015. Cette plateforme a recueilli plus de 8 500 contributions et près de 150 000 votes, le Gouvernement ayant apporté des réponses aux propositions les plus soutenues. Plusieurs dispositions de l’actuel projet de loi sont directement issues de cette consultation: la transparence sur les traitements algorithmiques, la dérogation au droit sui generis des bases des données ou encore l’encadrement des licences de réutilisation.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engagements de la France au sein du Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO/OGP). L’engagement n°12 du plan d’action national 2015-2017 prévoit ainsi de « poursuivre la collaboration avec la société civile autour de l’élaboration de la loi ».

Voir :

• le classement des contributions, la synthèse de la consultation et les réponses du gouvernement 
• les données de la consultation en open data sur data.gouv.fr
• le projet de loi adopté en Conseil des ministres et l’exposé des motifs

Source : ADEC - Open data